Que faire face aux préjudices liés au risque minier ?

Selon une réponse ministérielle, la responsabilité de l'ancien exploitant minier, responsable des dommages causés par ses activités, perdure au-delà de la date de validité du titre minier. Toutes les personnes privées et publiques sont donc en droit d'exiger auprès de l'ancien exploitant minier la réparation intégrale des dégâts miniers. En revanche, selon la jurisprudence, le...

Publié le 20/12/2011 dans ENCKELL AVOCATS par Carl Enckell | Lire la suite...